Qu'est-ce que la marque FLAM?
En 2023, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a déposé la marque FLAM auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
L’objectif du ministère, outre l’accompagnement financier, est d’aider les associations FLAM à se structurer en un réseau fort et reconnu par les Français de l’étranger. A cette fin, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a déposé la marque FLAM auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
La marque FLAM a tout d’abord pour effet de protéger la dénomination FLAM qui identifie des associations et des fédérations aux buts, aux publics et aux activités spécifiques FLAM. Jusqu’alors, la dénomination FLAM n’était pas réglementée.
Comment obtenir la marque FLAM?
La marque FLAM va dorénavant pouvoir être seulement utilisée par les associations ou fédérations répondant aux critères d’éligibilité suivants :
- l’association doit être dûment constituée (de droit local ou de droit français « loi 1901 »), à but non lucratif ;
- le but principal et spécifique dans ses statuts fait apparaître la pratique de la langue française ;
- l’association doit organiser localement des activités régulières et fréquentes autour de la langue française et des cultures française et francophone pour un public d’enfants et d’adolescents français ou binationaux, âgés en 3 et 18 ans, dans un territoire donné hors de France ;
- ses effectifs doivent comprendre un minimum de 50% d’enfants ou adolescents français non scolarisés en français (le public complémentaire pouvant être composé d’enfants ou d’adolescents d’une autre nationalité ayant une connaissance suffisante du français) ;
- l'association (ou la fédération dans le cadre d'une demande de marque part une fédération) doit être en activité;
- dans le cas d’une fédération, celle-ci doit comporter au sein de ses membres a minima une majorité d’associations disposant du droit d’usage de la marque FLAM.
Pour en savoir plus sur les fédérations, cliquez ICI.
L'association est invitée à demander le droit d'utiliser la marque FLAM au moyen du formulaire disponible ci-dessous accompagné des documents suivants :
- le récépissé de déclaration pour les associations auprès des autorités compétentes signé et/ou tamponné;
- les statuts originaux signés;
- les statuts traduits en français signés.
Le formulaire complet et signé de la demande est à adresser à l'Etat français via son opérateur l'AEFE, à l’adresse suivante : associations-flam@aefe.fr avec copie à secretariat.dgm-ddc-lfe@diplomatie.gouv.fr
A noter :
- Les associations ayant reçu des subventions en 2022 et 2023 dans le cadre du dispositif FLAM sont dispensées de transmettre ces 3 documents.
- Le droit d’utiliser la marque cesse dès lors que l’association ne répond plus aux conditions d’éligibilité ou en cas de cessation de son activité depuis plus de douze mois, en dehors de cas de force majeure.
Dès réception du formulaire et des 3 documents le cas échéant, l’association sera notifiée par l’AEFE de l’instruction de sa demande qui dispose d’un délai de 8 semaines pour notifier au demandeur l’accord de l’Etat français ou son refus motivé.